Arrêté du 29 février 2016

Article 7

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Article 7

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du service France Domaine à l'adresse suivante : service France Domaine, à l'attention de l'administrateur de l'outil de suivi des cessions, 120, rue de Bercy, télédoc 758, 75572 Paris Cedex 12.

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En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Exercice des droits de protection des données

Résumé. Les droits liés à la protection des données s'exercent auprès du service France Domaine, situé à Paris.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du service France Domaine à l'adresse suivante : service France Domaine, à l'attention de l'administrateur de l'outil de suivi des cessions, 120, rue de Bercy, télédoc 758, 75572 Paris Cedex 12.

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En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2016

Source : Légifrance