JORF n°0092 du 19 avril 2016

Article 6

Article 6

Les destinataires des données traitées sont, dans la limite de leurs attributions :

- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- les agents habilités des services immobiliers des ministères gestionnaires ;
- les responsables régionaux de la politique immobilière de l'Etat.


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Version 1

Les destinataires des données traitées sont, dans la limite de leurs attributions :

- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;

- les agents habilités des services immobiliers des ministères gestionnaires ;

- les responsables régionaux de la politique immobilière de l'Etat.