Arrêté du 29 février 2016

Article 6

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Article 6

Les destinataires des données traitées sont, dans la limite de leurs attributions :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
  • les agents habilités des services immobiliers des ministères gestionnaires ;
  • les responsables régionaux de la politique immobilière de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Accès aux données des cessions immobilières

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données traitées dans le cadre des cessions immobilières de l'État.

Les destinataires des données traitées sont, dans la limite de leurs attributions :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
  • les agents habilités des services immobiliers des ministères gestionnaires ;
  • les responsables régionaux de la politique immobilière de l'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2016

Source : Légifrance