En vigueur depuis le 20 avril 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux données des cessions immobilières
Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données traitées dans le cadre des cessions immobilières de l'État.
Les destinataires des données traitées sont, dans la limite de leurs attributions :
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- les agents habilités des services immobiliers des ministères gestionnaires ;
- les responsables régionaux de la politique immobilière de l'Etat.