JORF n°0092 du 19 avril 2016

Article 1

Article 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Outil de suivi des cessions (OSC).


Historique des versions

Version 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Outil de suivi des cessions (OSC).