En vigueur depuis le 20 avril 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de l'outil OSC pour le suivi des cessions
Résumé. Un nouvel outil informatique pour suivre les cessions est mis en place par la direction des finances publiques.
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Outil de suivi des cessions (OSC).