Arrêté du 29 février 2016

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Outil de suivi des cessions (OSC).

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En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Mise en œuvre de l'outil OSC pour le suivi des cessions

Résumé. Un nouvel outil informatique pour suivre les cessions est mis en place par la direction des finances publiques.

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Outil de suivi des cessions (OSC).

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En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2016

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