JORF n°0076 du 31 mars 2016

Article 4

Article 4

Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont conservées au maximum pendant six ans à compter du règlement pour les forfaits de post-stationnement et leur majoration et pendant dix ans pour les autres créances.

L'adresse électronique mentionnée au 1 de l'article 3 est conservée jusqu'à la transaction de règlement.


Historique des versions

Version 2

Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont conservées au maximum pendant six ans à compter du règlement pour les forfaits de post-stationnement et leur majoration et pendant dix ans pour les autres créances.

L'adresse électronique mentionnée au 1 de l'article 3 est conservée jusqu'à la transaction de règlement.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2016

Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées au 1 de l'article 3 sont conservées pendant dix ans, à l'exception de l'adresse de courrier électronique du redevable qui n'est pas conservée au-delà de la transaction de règlement.

Les données mentionnées au 2 de l'article 3 sont conservées pendant dix ans. Elles sont consultables en ligne pendant deux ans.