JORF n°0076 du 31 mars 2016

Article 1

Article 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Paiement des amendes par intranet (PAI) ayant pour finalité la gestion du règlement par intranet :

1° Des amendes forfaitaires transmises par le système du contrôle automatisé mis en œuvre par le ministère de l'intérieur ;

2° Des forfaits de post-stationnement notifiés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

3° De l'ensemble des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les services de la direction générale des finances publiques ;

4° Des forfaits de post-stationnement majorés pris en charge par la direction générale des finances publiques.


Historique des versions

Version 2

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Paiement des amendes par intranet (PAI) ayant pour finalité la gestion du règlement par intranet : 1° Des amendes forfaitaires transmises par le système du contrôle automatisé mis en œuvre par le ministère de l'intérieur ;

2° Des forfaits de post-stationnement notifiés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

3° De l'ensemble des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les services de la direction générale des finances publiques ;

4° Des forfaits de post-stationnement majorés pris en charge par la direction générale des finances publiques.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2016

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé "Paiement des amendes par intranet" (PAI) ayant pour finalité la gestion du règlement par intranet, des amendes forfaitaires transmises par le système du contrôle automatisé, mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, ainsi que de l'ensemble des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les services de la direction générale des finances publiques.