JORF n°0076 du 31 mars 2016

Article 2

Article 2

Le traitement permet :

- le règlement d'un forfait de post-stationnement, d'un forfait de post-stationnement majoré, d'une amende ou d'une condamnation pécuniaire par intranet auprès des services de la direction générale des finances publiques ;

- la recherche et la consultation d'un règlement effectué auprès des services de la direction générale des finances publiques quel que soit le canal de paiement dématérialisé utilisé par le redevable (internet, serveur vocal interactif, intranet…) ;

- l'annulation du règlement d'un forfait de post-stationnement ou d'une amende forfaitaire effectué par un canal de paiement dématérialisé en cas d'incident de paiement ;

- le suivi statistique et comptable des règlements.


Historique des versions

Version 2

Le traitement permet :

- le règlement d'un forfait de post-stationnement, d'un forfait de post-stationnement majoré, d'une amende ou d'une condamnation pécuniaire par intranet auprès des services de la direction générale des finances publiques ;

- la recherche et la consultation d'un règlement effectué auprès des services de la direction générale des finances publiques quel que soit le canal de paiement dématérialisé utilisé par le redevable (internet, serveur vocal interactif, intranet…) ;

- l'annulation du règlement d'un forfait de post-stationnement ou d'une amende forfaitaire effectué par un canal de paiement dématérialisé en cas d'incident de paiement ;

- le suivi statistique et comptable des règlements.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2016

Le traitement permet :

- le règlement d'une amende ou d'une condamnation pécuniaire par intranet auprès des services de la direction générale des finances publiques ;

- la recherche et la consultation d'un règlement effectué auprès des services de la direction générale des finances publiques quel que soit le canal de paiement dématérialisé utilisé par le redevable (internet, serveur vocal interactif, intranet…) ;

- l'annulation du règlement d'une amende forfaitaire effectué par un canal de paiement dématérialisé en cas d'incident de paiement ;

- le suivi statistique et comptable des règlements.