Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du :

- centre des finances publiques chargé du recouvrement de la créance pour les créances prises en charge par les services de la direction générale des finances publiques ;

- centre national de traitement pour les amendes forfaitaires transmises par le système du contrôle automatisé ;

- bureau des amendes et condamnations pécuniaires (GF-1C), direction générale des finances publiques, bâtiment Turgot, 86-92, allée de Bercy, télédoc 951,75574 Paris Cedex, pour les créances transmises par le système des avis de paiement de forfait de post-stationnement.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du :

- centre des finances publiques chargé du recouvrement de la créance pour les créances prises en charge par les services de la direction générale des finances publiques ;

- centre national de traitement pour les amendes forfaitaires transmises par le système du contrôle automatisé.