En vigueur depuis le 18 mars 2016
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Exercice des droits sur les données fiscales
Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du service des impôts des particuliers territorialement compétent.