Arrêté du 29 février 2016

Article 2

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Article 2

Le traitement a pour finalité le suivi de l'encaissement des jours-amende.

A ce titre, il permet au comptable public d'assurer :

  • la prise en charge des jours-amende ;
  • l'enregistrement des paiements ;
  • les rectifications administratives et comptables ;
  • l'information du ministère public dans le cadre du suivi de l'exécution des jours-amende ;
  • l'information du service du casier judiciaire national pour l'enregistrement des avis de paiement ;
  • l'édition d'avertissements et de mises en demeure ;
  • le suivi statistique et comptable.

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En vigueur depuis le 10 mars 2016

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Système de suivi des jours-amende

Résumé. Un système appelé JAm aide à suivre les paiements des amendes et à informer les autorités concernées.

Le traitement a pour finalité le suivi de l'encaissement des jours-amende.

A ce titre, il permet au comptable public d'assurer :

  • la prise en charge des jours-amende ;
  • l'enregistrement des paiements ;
  • les rectifications administratives et comptables ;
  • l'information du ministère public dans le cadre du suivi de l'exécution des jours-amende ;
  • l'information du service du casier judiciaire national pour l'enregistrement des avis de paiement ;
  • l'édition d'avertissements et de mises en demeure ;
  • le suivi statistique et comptable.

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En vigueur depuis le jeudi 10 mars 2016

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