Arrêté du 29 février 2016

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement dénommé « Jours-amende » (JAm) au sein des services en charge du recouvrement des amendes.

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En vigueur depuis le 10 mars 2016

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'Jours-amende': un nouveau système de gestion des amendes

Résumé. Un nouveau système appelé 'Jours-amende' est créé pour mieux gérer le paiement des amendes.

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement dénommé « Jours-amende » (JAm) au sein des services en charge du recouvrement des amendes.

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En vigueur depuis le jeudi 10 mars 2016

Source : Légifrance