JORF n°0054 du 4 mars 2016

Arrêté du 29 février 2016

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 52-3-19 ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2015 > > Art. null > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2015 > > Art. null > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2015 > > Art. null > >

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Article 4

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 février 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service,

F. Tanguy