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Modification des assignations des ordonnateurs secondaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2015Art. null
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modifiant l'arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 52-3-19 (Gestion des redevances pour l'utilisation des fréquences) ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 133 (Gestion des ordres de paiement et des dépenses par les comptables publics) ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2015Art. null
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2015Art. null
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2015Art. null
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En vigueur depuis le 5 mars 2016
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 février 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service,
F. Tanguy
En vigueur depuis le samedi 5 mars 2016