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Arrêté du 29 février 2012

fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts au concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs

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Fixation du nombre de places pour un concours commun externe en 2012

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de places pour un concours commun externe en 2012, avec des postes réservés aux handicapés et aux bénéficiaires du code des pensions militaires.

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Fixation du nombre de places pour un concours externe en 2012

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de places pour un concours commun externe en 2012, avec des postes réservés aux handicapés et aux bénéficiaires du code des pensions militaires.

Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 29 février 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, le nombre total de places offertes au concours commun externe au titre de l'année 2012 est fixé à 142.
Ces places sont réparties comme suit :
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement : 122 (prévu par l'article 5-1 [a] du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié) ;
Météo-France : 9 (prévu à l'article 4-1 du décret n° 95-118 du 2 février 1995 modifié) ;
Institut géographique national : 11 (prévu aux articles 5 (Conditions de recrutement pour le grade de géomètre) et 6 (Organisation des concours de techniciens géomètres) du décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié).
En outre, 29 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Ces places sont réparties comme suit :
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement : 27 ;
Météo-France : 2.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien supérieur ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pouvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
En outre, 17 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Ces places sont réparties comme suit :
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement : 16 ;
Météo-France : 1.

Arrêté du 29 février 2012