Arrêté du 29 février 2012

Article 2

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Article 2

La suppression de la régie mentionnée au présent arrêté met fin aux fonctions du régisseur concerné.

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Fin des fonctions du régisseur en cas de suppression de la régie

Résumé. La suppression d'une régie met fin aux fonctions de son régisseur.

La suppression de la régie mentionnée au présent arrêté met fin aux fonctions du régisseur concerné.

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