Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 31 mai 2021 - art. 16 (VD)
Créé le 1 juillet 2012
Les registres visés au présent arrêté sont conservés pendant au moins trois ans et sont tenus à la disposition des autorités compétentes.
Arrêté du 29 février 2012
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 31 mai 2021art. 16 (VD)
En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au vendredi 31 décembre 2021
Les registres visés au présent arrêté sont conservés pendant au moins trois ans et sont tenus à la disposition des autorités compétentes.