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Arrêté du 29 février 2012

Article 7

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Article 7

Les registres visés au présent arrêté sont conservés pendant au moins trois ans et sont tenus à la disposition des autorités compétentes.

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2022

Les registres visés au présent arrêté sont conservés pendant au moins trois ans et sont tenus à la disposition des autorités compétentes.

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En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance