Abrogé par Arrêté du 9 avril 2021 - art. 6
Créé le 4 mars 2012 · Abrogé le 16 avril 2021
Le directeur chargé des archives au sein de la direction générale des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.