En vigueur depuis le 3 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès et rectification des données personnelles
Le droit d'accès et le droit de rectification à l'égard du traitement de données à caractère personnel, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), s'exercent auprès du secrétaire général du Gouvernement.