Arrêté du 29 février 2012

Article 6

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Article 6

Le droit d'accès et le droit de rectification à l'égard du traitement de données à caractère personnel, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), s'exercent auprès du secrétaire général du Gouvernement.

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En vigueur depuis le 3 mars 2012

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