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Arrêté du 29 février 2012

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information cadres dirigeants »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de suivi des hauts fonctionnaires

Résumé. Un système informatique est créé pour suivre les hauts fonctionnaires, avec des règles strictes sur l'accès et la conservation des données personnelles.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2012 portant le numéro d'enregistrement 1550641 v 0,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 mars 2012

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Création d'un système de suivi des cadres dirigeants

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour suivre les hauts fonctionnaires de l'État.

Il est créé au secrétariat général du Gouvernement un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information cadres dirigeants », dont la finalité est d'assurer le suivi des agents occupant des fonctions de cadre dirigeant ou identifiés par les administrations comme étant susceptibles d'occuper, à court ou moyen terme, ces fonctions.
Sont visées les fonctions les plus élevées dans la hiérarchie administrative de l'Etat et de ses établissements publics, notamment les emplois pourvus en conseil des ministres.

En vigueur depuis le 3 mars 2012

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Liste des données personnelles pour le suivi des cadres dirigeants

Résumé. L'article liste les types de données personnelles enregistrées dans le système de suivi des cadres dirigeants.

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un système de suivi des cadres dirigeants) sont énumérées à l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 mars 2012

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Accès restreint aux données des cadres dirigeants

Résumé. Seuls certains agents spéciaux peuvent accéder et mettre à jour les informations sur les hauts fonctionnaires.

Ont directement accès au traitement, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
― pour la constitution et la gestion des dossiers alimentant le « système d'information cadres dirigeants », les agents des administrations, individuellement désignés et spécialement habilités par le secrétaire général du Gouvernement ;
― pour la mise à jour du « système d'information cadres dirigeants », les agents du secrétariat général du Gouvernement, individuellement désignés et spécialement habilités par le secrétaire général du Gouvernement.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le « système d'information cadres dirigeants », pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents responsables du processus de préparation des nominations à des fonctions de cadre dirigeant, individuellement désignés et spécialement habilités par le secrétaire général du Gouvernement.

En vigueur depuis le 3 mars 2012

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Enregistrement des opérations dans un système informatique

Résumé. Toute opération dans un système informatique doit être enregistrée avec l'identifiant de l'utilisateur, la date et l'heure, et ces informations sont conservées pendant trois ans.

Toute opération relative au traitement automatisé créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et l'heure d'intervention dans le traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.

En vigueur depuis le 3 mars 2012

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Conservation des données des cadres dirigeants

Résumé. Les informations personnelles des cadres dirigeants sont conservées tant qu'ils occupent ou pourraient occuper ces fonctions.

Les informations personnelles sont conservées dans le traitement tant que l'agent occupe ou est susceptible d'occuper des fonctions de cadre dirigeant.

En vigueur depuis le 3 mars 2012

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès du secrétaire général du Gouvernement.

Le droit d'accès et le droit de rectification à l'égard du traitement de données à caractère personnel, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), s'exercent auprès du secrétaire général du Gouvernement.

En vigueur depuis le 3 mars 2012

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Informations enregistrées pour les cadres dirigeants

Résumé. Les informations personnelles et professionnelles des cadres dirigeants enregistrées dans un système d'information.

Fait le 29 février 2012.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le samedi 3 mars 2012

Arrêté du 29 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe