Arrêté du 29 février 2008

Article 1

Créé le 6 mars 2008

Les dispositions des articles R. 6152-21 et R. 6152-22 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du décret du 5 octobre 2006 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er avril 2008 .

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2008