Arrêté du 29 février 2000

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Art. 4. - Les informations sont effacées à l'issue de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle les créances ont été soldées en droits et en pénalités.

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Art. 4. - Les informations sont effacées à l'issue de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle les créances ont été soldées en droits et en pénalités.

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