Art. 3. - Les comptes des contribuables débiteurs comprennent les informations suivantes :

- identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession s'il s'agit d'une personne physique ou raison sociale, forme juridique, no SIRET, code APE, date de création et de cessation) ;

- adresses ;

- créances du Trésor (caractéristiques de celles-ci, nom, fonction, adresse des mandataires de justice désignés dans un jugement de procédure collective) ;

- documents d'action en recouvrement.

Les comptes des débiteurs sont complétés d'informations collectées par les agents des recettes des impôts au cours de la phase d'action en recouvrement et saisies dans MIRIAM :

- date, lieu de naissance, enseigne et coordonnées téléphoniques du contribuable ;

- données relatives à la recette des impôts (nom, adresse, nom des agents, habilitations de ceux-ci) ;

- diligences et poursuites exercées ;

- garanties prises ;

- nature, nom et adresse du tiers mis en cause ;

- nom et adresse du tiers détenteur de fonds (organismes bancaires, employeurs, autres) ;

- date et montant des versements effectués ;

- réclamation déposée par les débiteurs ;

- zone bloc-notes : informations sur la situation du débiteur en rapport direct avec les opérations de recouvrement en cours, à l'exclusion de tout élément subjectif.