Art. 6. - L'application MEDOC fournit au traitement MIRIAM les informations nécessaires à la constitution des comptes des contribuables débiteurs. Les informations sont transférées automatiquement après constatation d'absence de paiement ou paiement partiel de la créance.

Aucune de ces informations ne peut être modifiée à partir de l'application MIRIAM.

MIRIAM permet d'éditer des demandes de renseignements relatives au fichier FICOBA qui sont transmises à la recette divisionnaire pour action.