Art. 7. - Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du poste comptable teneur du compte. En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi susmentionnée, ne s'applique pas au présent traitement.
1 version