Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;

Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, et notamment son article 22 ;

Vu l'arrêté du 19 mai 1987 modifié relatif aux documents devant se trouver à bord des véhicules de transports routiers de marchandises ;

Vu l'arrêté du 11 février 1991 relatif aux documents à établir et à tenir par les commissionnaires de transport exerçant des activités de groupage, de bureau de ville ou d'affrètement routier,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil