Arrêté du 29 février 1960

Article 2

Créé le 13 mars 1960

Les formes, dimensions, dispositions et caractéristiques de chacune des parties du dispositif ainsi que des mentions qui doivent ou peuvent y figurer doivent être conformes aux dessins annexés au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 mars 1960