Arrêté du 29 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2026 et s'appliquent à tous les mandats signés à compter de cette date. Elles sont sans incidence sur les mandats signés avant cette date.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les mandats de perception

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026 et s'applique aux mandats signés à partir de cette date, sans affecter ceux signés avant.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2026 et s'appliquent à tous les mandats signés à compter de cette date. Elles sont sans incidence sur les mandats signés avant cette date.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance