A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. 1 → Version 6ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. 4 → Version 5ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. 4 bis → Version 4ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. 4 ter → Version 4ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. 6 → Version 10ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. 7 → Version 11ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. 9 → Version 8ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. 13 → Version 7ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. 14 → Version 4ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. 16 → Version 10ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. 21 → Version 9ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. 24 → Version 4
- ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. 1, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 4 ter, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 21, Art. 24