Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 1, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 4 ter, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 21, Art. 24 > >
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12 modifiés
JORF n°0306 du 31 décembre 2025
Arrêté du 29 décembre 2025
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-22-3 et R. 162-33-1 ;
Vu l'arrêté modifié du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 décembre 2025,
Arrêtent :
Article 2
Les annexes 1 à 3 du présent arrêté deviennent respectivement l'annexe 3, la liste 2 de l'annexe 8 et la liste 8 de l'annexe 11 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé.
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2025.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier