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Arrêté du 29 décembre 2025

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2018 fixant en métropole, dans les départements et régions d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des tarifs des honoraires médicaux

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2025 met à jour les tarifs des honoraires des médecins experts pour les consultations et visites.

La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles R. 151-8 et R. 151-9 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre VI de son livre Ier ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2018 (Règles pour les expertises médicales des pensions militaires) modifié fixant en métropole, dans les départements et régions d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2024 (Approbation d'un accord entre l'assurance maladie et les syndicats de médecins) portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Modification des tarifs d'honoraires des médecins experts

Résumé. Les tarifs des honoraires des médecins experts sont mis à jour pour les consultations et visites.

L'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2018 susvisé (Calcul des honoraires des médecins experts pour les pensions militaires) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « C », « CNPsy », « V » et « VNPsy » sont remplacés par les mots : « G », « CNP », « VG » et « VNP » ;
2° Au 1°, les mots : « C » et « V » sont remplacés par les mots : « G » et « VG » ;
3° Au 2°, les mots : « CNPsy ou VNPsy » sont remplacés par les mots : « CNP ou VNP » ;
4° Au 3°, les mots : « C » et « V » sont remplacés par les mots : « G » et « VG » ;
5° Au 4°, les mots : « CNPsy ou VNPsy » sont remplacés par les mots : « CNP ou VNP ».

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2025.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des statuts et de la règlementation des ressources humaines,

S. Le Ray

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

C. Boisnaud

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Arrêté du 29 décembre 2025
Article 1
Article 2