JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Arrêté du 29 décembre 2025

La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles R. 151-8 et R. 151-9 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre VI de son livre I

er

;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2018 modifié fixant en métropole, dans les départements et régions d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie,

Arrêtent :

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « C », « CNPsy », « V » et « VNPsy » sont remplacés par les mots : « G », « CNP », « VG » et « VNP » ;
2° Au 1°, les mots : « C » et « V » sont remplacés par les mots : « G » et « VG » ;
3° Au 2°, les mots : « CNPsy ou VNPsy » sont remplacés par les mots : « CNP ou VNP » ;
4° Au 3°, les mots : « C » et « V » sont remplacés par les mots : « G » et « VG » ;
5° Au 4°, les mots : « CNPsy ou VNPsy » sont remplacés par les mots : « CNP ou VNP ».

1 version

1 modifié

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 décembre 2025.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des statuts et de la règlementation des ressources humaines,

S. Le Ray

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5

e

sous-direction de la direction du budget,

C. Boisnaud