La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins)Art. L.162-5Conventions entre assurance maladie et médecinsLes conventions entre l'assurance maladie et les médecins définissent leurs obligations et les conditions d'exercice pour améliorer les soins., L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-14-1Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation. et L. 162-15 (Approbation des conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-15Approbation des conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article explique comment les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie sont approuvées et publiées. ;
Le Conseil national de l'ordre des médecins consulté,
Arrêtent :