Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 septembre 2001 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0305 du 30 décembre 2025
Arrêté du 29 décembre 2025
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre et la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2001-810 du 3 septembre 2001 modifié portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 fixant la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et le montant maximum de cette indemnité,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 décembre 2025.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Serge Papin
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin