Arrêté du 29 décembre 2023

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 2 (Mise en place d'une plateforme numérique pour les installations) et 3 (Obligations déclaratives pour les projets d'installations photovoltaïques en espaces naturels ou agricoles) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Entrée en vigueur des articles 2 et 3

Résumé. Les nouvelles règles des articles 2 et 3 commencent le 1er janvier 2024.

Les dispositions des articles 2 (Mise en place d'une plateforme numérique pour les installations) et 3 (Obligations déclaratives pour les projets d'installations photovoltaïques en espaces naturels ou agricoles) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance