Arrêté du 29 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Les procédures relatives au dispositif de signalement mentionnées à l'article 1er du décret du 13 mars 2020 susvisé (Signalement des violences et discriminations dans la fonction publique) sont fixées, après information du ou des comités sociaux compétents, par décision du directeur ou de la directrice, du président ou de la présidente de l'établissement.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2023

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Procédures de signalement

Résumé. Les dirigeants de l'établissement définissent les règles de signalement après avoir consulté les comités sociaux.

Les procédures relatives au dispositif de signalement mentionnées à l'article 1er du décret du 13 mars 2020 susvisé (Signalement des violences et discriminations dans la fonction publique) sont fixées, après information du ou des comités sociaux compétents, par décision du directeur ou de la directrice, du président ou de la présidente de l'établissement.

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En vigueur depuis le mercredi 11 janvier 2023

Source : Légifrance