Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 121-1 (Devoirs des agents publics)Art. L.121-1Devoirs des agents publicsLes agents publics doivent être dignes, impartials, intègres et probes dans leur travail., L. 131-1 (Interdiction des discriminations dans la fonction publique)Art. L.131-1Interdiction des discriminations dans la fonction publiqueLes agents publics ne doivent pas être discriminés pour leurs opinions, leur origine, leur santé ou d'autres caractéristiques personnelles. à L. 131-3 (Protection contre les agissements sexistes dans la fonction publique)Art. L.131-3Protection contre les agissements sexistes dans la fonction publiqueLes agents publics sont protégés contre les agissements sexistes qui peuvent porter atteinte à leur dignité ou créer un environnement hostile., L. 131-12 (Protection des agents publics contre les discriminations et mesures de rétorsion)Art. L.131-12Protection des agents publics contre les discriminations et mesures de rétorsionLes agents publics sont protégés contre les mesures discriminatoires s'ils subissent ou refusent des agissements contraires aux principes de non-discrimination, s'ils signalent ces agissements ou s'ils témoignent de bonne foi., L. 135-1 (Signalement des crimes et délits par les agents publics)Art. L.135-1Signalement des crimes et délits par les agents publicsUn agent public peut signaler un crime ou un délit dont il a connaissance dans son travail, aux juges ou à l'administration. à L. 135-6 (Signalement des violences et discriminations dans la fonction publique)Art. L.135-6Signalement des violences et discriminations dans la fonction publiqueLes employeurs publics doivent mettre en place un système pour signaler les violences, discriminations ou harcèlements subis par les agents ou témoins., L. 133-1 (Protection contre le harcèlement sexuel dans la fonction publique)Art. L.133-1Protection contre le harcèlement sexuel dans la fonction publiqueLes agents publics sont protégés contre le harcèlement sexuel et les pressions pour obtenir des actes sexuels. à L. 133-3 (Protection des agents publics contre le harcèlement)Art. L.133-3Protection des agents publics contre le harcèlementLes agents publics sont protégés contre les mesures discriminatoires s'ils subissent ou dénoncent du harcèlement sexuel ou moral., L. 531-1 (Suspension d'un fonctionnaire pour faute grave)Art. L.531-1Suspension d'un fonctionnaire pour faute graveUn fonctionnaire peut être suspendu pour une faute grave, mais il garde son salaire et sa situation doit être réglée en quatre mois. à L. 531-5 (Rétablissement d'un fonctionnaire innocenté)Art. L.531-5Rétablissement d'un fonctionnaire innocentéUn fonctionnaire innocenté par la justice est réintégré dans son poste. et L. 532-1 (Qui peut engager une procédure disciplinaire dans la fonction publique ?)Art. L.532-1Qui peut engager une procédure disciplinaire dans la fonction publique ?Seul le chef ou l'autorité locale peut prendre des mesures disciplinaires. à L. 532-3 (Délégation des pouvoirs dans la fonction publique)Art. L.532-3Délégation des pouvoirs dans la fonction publiqueDans la fonction publique de l'État, déléguer le pouvoir de nomination inclut généralement le pouvoir disciplinaire, mais il peut être séparé selon les types de sanctions. ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel informé le 10 novembre 2022 ;
Le comité technique ministériel informé le 8 novembre 2022,
Arrête :