JORF n°0008 du 10 janvier 2023

Arrêté du 29 décembre 2022

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 121-1, L. 131-1 à L. 131-3, L. 131-12, L. 135-1 à L. 135-6, L. 133-1 à L. 133-3, L. 531-1 à L. 531-5 et L. 532-1 à L. 532-3 ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel informé le 10 novembre 2022 ;

Le comité technique ministériel informé le 8 novembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de signalement des violences dans la fonction publique agricole

Résumé L'arrêté explique comment dénoncer les mauvais comportements dans les établissements agricoles.

Le présent arrêté définit les modalités d'application, dans les établissements publics relevant du ministère en charge de l'agriculture, du décret du 13 mars 2020 susvisé relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique.

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Article 2

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Institution d'un dispositif de signalement dans les établissements publics agricoles

Résumé Les établissements publics agricoles doivent avoir un système de signalement qui suit les règles de 2020 et peut être partagé avec d'autres organismes.

Un dispositif de signalement conforme aux dispositions des articles 1er, 3, 5 et 6 du décret du 13 mars 2020 susvisé est institué dans chaque établissement public relevant du ministère en charge de l'agriculture. Ce dispositif peut être mutualisé par voie de convention entre établissements publics du ministère en charge de l'agriculture, ou avec une administration, une collectivité territoriale ou un établissement public mentionné à l'article 5 du décret du 13 mars 2020 susvisé.

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Article 3

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Procédures de signalement

Résumé Les dirigeants de l'établissement définissent les règles de signalement après avoir consulté les comités sociaux.

Les procédures relatives au dispositif de signalement mentionnées à l'article 1er du décret du 13 mars 2020 susvisé sont fixées, après information du ou des comités sociaux compétents, par décision du directeur ou de la directrice, du président ou de la présidente de l'établissement.

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Article 4

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Publication et Exécution de l'Arrêté

Résumé La secrétaire générale doit faire publier et appliquer cet arrêté.

La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

P. Merillon