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Arrêté du 29 décembre 2022

pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat

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Arrêté du 29 décembre 2022 sur les aides sociales pour les employés publics

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2022 prévoit des aides sociales pour les employés publics en 2023, comme l'aide à l'installation et le chèque-vacances.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 732-1 et suivants (Utilisation du chèque emploi-service universel par les agents publics) ;

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son article 4-1,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 janvier 2023

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Liste des établissements bénéficiaires de la dérogation

Résumé. Certains établissements peuvent avoir des avantages sociaux spéciaux pour leurs employés publics en 2023.

La liste des établissements ou groupes d'établissements concernés, au titre de l'année 2023, par la dérogation prévue à l'article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 susvisé et, pour chacun d'eux, les prestations d'action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l'Etat rémunérés sur leur budget peuvent prétendre, sont définies en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 janvier 2023

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Charges d'exécution de l'arrêté par la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget

Résumé. Les deux directrices doivent appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des aides sociales pour établissements publics

Résumé. L'arrêté liste les aides sociales disponibles pour différents établissements publics, comme l'aide à l'installation, le CESU-garde d'enfant et le chèque-vacances.

Fait le 29 décembre 2022.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

F. Charmont

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

A. Grosse

En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2023

Arrêté du 29 décembre 2022
Article 1
Article 2
Annexe