Article L732-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bénéficiaires du chèque emploi-service universel
Résumé Les fonctionnaires peuvent utiliser des chèques emploi-service universels selon les règles du code du travail.
L'agent public peut bénéficier du chèque emploi-service universel dans les conditions fixées à l'article L. 1271-12 du code du travail.
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