Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure en cas de refus de signature du procès-verbal de remise de service
Résumé Si le comptable sortant refuse ou ne peut pas signer le procès-verbal, l'autre comptable le note et prévient l'autorité, qui signe le document
Le refus de signer le procès-verbal par le comptable sortant, son empêchement à signer, son absence de représentation ou son désaccord sur les constatations effectuées lors de la remise de service font l'objet d'une mention sur le procès-verbal par le comptable entrant ou son représentant.
Dans ces cas, l'autorité ayant fixé la date d'installation ou son représentant est informée et signe le procès-verbal.
Les énonciations du procès-verbal font foi jusqu'à preuve du contraire.
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