Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction des propositions de nomination et de retrait de la médaille
Résumé Les préfectures et le ministère de l'intérieur traitent les propositions de médaille, puis un comité les examine.
L'instruction des propositions de nomination et de retrait de la médaille est assurée par les préfectures et directions d'administration centrale du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Ces propositions sont examinées par le comité de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat.
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