Arrêté du 29 décembre 2022

Article 3

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Article 3

L'instruction des propositions de nomination et de retrait de la médaille est assurée par les préfectures et directions d'administration centrale du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Ces propositions sont examinées par le comité de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Instruction des propositions de nomination et de retrait de la médaille

Résumé. Les préfectures et directions du ministère de l'intérieur examinent les propositions de médaille et le comité décide.

L'instruction des propositions de nomination et de retrait de la médaille est assurée par les préfectures et directions d'administration centrale du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Ces propositions sont examinées par le comité de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat.

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