Arrêté du 29 décembre 2021

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2022. Elles sont applicables à l'instruction des demandes de classement pour lesquelles les visites de classement mentionnées à l'article D. 311-7 du code du tourisme (Procédure de classement des hôtels) sont effectuées à compter de cette date.
II. - L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) met à jour le guide du tableau de classement mentionné à l'article 3 (Conditions d'accréditation et de visite pour le classement des hôtels) du présent arrêté. Il publie le guide ainsi révisé sur son site internet au plus tard le 1er avril 2022.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et mise à jour du guide de classement des meublés de tourisme

Résumé. À partir du 1er avril 2022, les nouvelles demandes de classement suivront les nouvelles règles et le guide sera mis à jour en ligne.

I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2022. Elles sont applicables à l'instruction des demandes de classement pour lesquelles les visites de classement mentionnées à l'article D. 311-7 du code du tourisme (Procédure de classement des hôtels) sont effectuées à compter de cette date.
II. - L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) met à jour le guide du tableau de classement mentionné à l'article 3 (Conditions d'accréditation et de visite pour le classement des hôtels) du présent arrêté. Il publie le guide ainsi révisé sur son site internet au plus tard le 1er avril 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance