Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et Publication
Résumé Un ministre doit faire respecter cet arrêté et le publier au Journal officiel.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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