Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des dossiers et procès-verbaux au ministère
Résumé Les dossiers des candidats retenus sont envoyés aux ministres, qui les transmettent ensuite à une commission.
Les dossiers des candidats retenus par au moins l'une des instances ainsi que les procès-verbaux de leurs délibérations sont immédiatement communiqués par le directeur de l'unité de formation et de recherche concernée et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur saisit la commission prévue au 3° de l'article 82 du décret du 13 décembre 2021 susvisé.
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