Créé le 14 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des dossiers de candidats et des procès-verbaux
Résumé. Les dossiers des candidats et les procès-verbaux sont envoyés aux ministres, qui en informent une commission.
Les dossiers des candidats retenus par au moins l'une des instances ainsi que les procès-verbaux de leurs délibérations sont immédiatement communiqués par le directeur de l'unité de formation et de recherche concernée et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur saisit la commission prévue au 3° de l'article 82 du décret du 13 décembre 2021 susvisé.