Arrêté du 29 décembre 2021

Article 6

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Article 6

La commission mentionnée à l'article 5 (Communication des dossiers et procès-verbaux au ministère) ci-dessus est constituée conformément aux dispositions du 3° de l'article 82 du décret du 13 décembre 2021 susvisé (Conditions de pourvoi des emplois vacants de praticien hospitalier universitaire).
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur en assure la convocation et fixe l'ordre du jour.
Le président de la commission veille au bon déroulement des travaux et se prononce sur les difficultés susceptibles de s'élever pendant la durée des opérations.

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En vigueur depuis le 14 janvier 2022

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Composition et fonctionnement de la commission

Résumé. La commission est créée selon des règles précises et le ministre la convoque, le président s'assure que tout se passe bien.

La commission mentionnée à l'article 5 (Communication des dossiers et procès-verbaux au ministère) ci-dessus est constituée conformément aux dispositions du 3° de l'article 82 du décret du 13 décembre 2021 susvisé (Conditions de pourvoi des emplois vacants de praticien hospitalier universitaire).
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur en assure la convocation et fixe l'ordre du jour.
Le président de la commission veille au bon déroulement des travaux et se prononce sur les difficultés susceptibles de s'élever pendant la durée des opérations.

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En vigueur depuis le vendredi 14 janvier 2022

Source : Légifrance