Arrêté du 29 décembre 2021

Article 6

Créé le 14 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité et abstention des membres du jury

Résumé. Les proches d'un candidat ne peuvent pas être jurés et les jurés doivent s'abstenir s'ils pensent ne pas pouvoir être objectifs

Ne peuvent siéger dans le jury les parents ou alliés d'un candidat jusqu'au troisième degré inclus, ainsi que toute personne dont les liens personnels ou professionnels avec le candidat pourraient être de nature à influencer les délibérations.
Le membre du jury qui considère que son impartialité pourrait être mise en doute, ou estime ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise doit s'abstenir de prendre part aux délibérations

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 janvier 2022