Arrêté du 29 décembre 2021

Article 7

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Article 7

Un jury ne peut délibérer que si la majorité des membres habilités à siéger est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée. Le jury peut alors valablement siéger dès lors que trois membres sont présents.

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En vigueur depuis le 14 janvier 2022

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Quorum et délibération du jury

Résumé. Pour qu'un jury délibère, il faut la majorité des membres présents, sinon une nouvelle convocation est envoyée et trois membres suffisent.

Un jury ne peut délibérer que si la majorité des membres habilités à siéger est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée. Le jury peut alors valablement siéger dès lors que trois membres sont présents.

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En vigueur depuis le vendredi 14 janvier 2022

Source : Légifrance