Arrêté du 29 décembre 2021

Article 4

Créé le 14 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des titres de maître de conférences des universités-praticien hospitalier et professeur des universités-praticien hospitalier à titre étranger

Résumé. Les titres académiques étrangers ne permettent pas d'exercer certaines fonctions en France, même en devenant français.

L'attribution des titres de maître de conférences des universités-praticien hospitalier à titre étranger ou de professeur des universités-praticien hospitalier à titre étranger ne donne en aucun cas le droit aux intéressés, même si, ultérieurement, ils acquièrent la nationalité française, d'exercer les fonctions dévolues, dans les centres hospitaliers et universitaires français, au personnel cité à l'article 1er du décret du 13 décembre 2021 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 14 janvier 2022