Par application du 2° du I de l'article 4 bis du décret du 24 mars 2005 susvisé, le taux de la cotisation mentionnée au 11° ter de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé est obtenu par la formule de calcul suivante :

T= [ (a) + (b) - (c) ] / (d)

dans laquelle :

T représente les taux définis sur la période référence, c'est-à-dire sur la période courant du 1er mai de l'année en cours au 30 avril de l'année suivante ;

(a) représente les prévisions de charges à financer sur l'exercice comptable en cours, c'est-à-dire les montants des charges couvertes dans le cadre des mécanismes supplémentaires de solidarité interprofessionnelle nettes des sommes mentionnée au 2° du IV du décret du 10 décembre 2004 susvisé ;

(b) représente la régularisation de l'écart entre les charges à financer et les produits se rapportant à l'exercice comptable précédent ;

(c) représente les prévisions de cotisations acquittées par les employeurs sur la période de janvier à avril de l'exercice comptable en cours ;

(d) représente la masse salariale de l'ensemble des employeurs au sens du I de l'article 2 du décret du 24 mars 2005 susvisé acquittée par l'employeur au titre des salariés relevant du statut national des industries électriques et gazières sur la période de mai à décembre de l'exercice comptable en cours, c'est-à-dire l'assiette de cotisations définie au I de l'article 2 du décret du 24 mars 2005 susvisé prévue sur la période de mai à décembre de l'exercice comptable en cours.