Arrêté du 29 décembre 2021

Article 15

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Article 15

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Application territoriale de l'arrêté

Résumé. L'arrêté s'applique à toute la France

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance