En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale de l'arrêté
Résumé. L'arrêté s'applique à toute la France
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.