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Arrêté du 29 décembre 2020

Abrogé31 décembre 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Abrogé31 décembre 2025

Créé le 1 janvier 2021

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre de postes
DIECCTE
Directeur Guadeloupe (971) 1
Martinique (972) 1
Réunion (974) 1
Mayotte (976) 1
Sous-total Directeur 4
Direction générale des populations
Directeur général adjoint chargé des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence Guyane (973) 1
Sous-total Directeur général adjoint 1
Total NAS services de l'Etat 5
Abrogé31 décembre 2025

Créé le 1 janvier 2021

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.

Abrogé31 décembre 2025

Créé le 1 janvier 2021

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

E. Champion

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat,

A. Resplandy-Bernard

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2025

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 30 décembre 2025

Arrêté du 29 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3