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Arrêté du 29 décembre 2020

Article 1

Abrogé31 décembre 2025

Créé le 1 janvier 2021

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre de postes
DIECCTE
Directeur Guadeloupe (971) 1
Martinique (972) 1
Réunion (974) 1
Mayotte (976) 1
Sous-total Directeur 4
Direction générale des populations
Directeur général adjoint chargé des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence Guyane (973) 1
Sous-total Directeur général adjoint 1
Total NAS services de l'Etat 5

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Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2025

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 30 décembre 2025

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre de postes
DIECCTE
Directeur Guadeloupe (971) 1
Martinique (972) 1
Réunion (974) 1
Mayotte (976) 1
Sous-total Directeur 4
Direction générale des populations
Directeur général adjoint chargé des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence Guyane (973) 1
Sous-total Directeur général adjoint 1
Total NAS services de l'Etat 5