Créé le 13 janvier 2018
L'annexe au présent arrêté fixe la liste des établissements d'enseignement remplissant les conditions mentionnées au second alinéa de l'article L. 6332-16 du code du travail.
Arrêté du 29 décembre 2017
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2018