Arrêté du 29 décembre 2017

Article 1

Les montants des astreintes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2017-1801 du 29 décembre 2017 susvisé sont les suivants :

  • jour ouvré : 15 € ;
  • jour férié survenant du lundi au vendredi : 34,85 € ;
  • samedi ou dimanche : 43,38 €.

Historique des versions