JORF n°0304 du 30 décembre 2017

Article 1

Article 1

Les montants des astreintes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2017-1801 du 29 décembre 2017 susvisé sont les suivants :

- jour ouvré : 15 € ;
- jour férié survenant du lundi au vendredi : 34,85 € ;
- samedi ou dimanche : 43,38 €.


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Version 1

Les montants des astreintes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2017-1801 du 29 décembre 2017 susvisé sont les suivants :

- jour ouvré : 15 € ;

- jour férié survenant du lundi au vendredi : 34,85 € ;

- samedi ou dimanche : 43,38 €.